La période pré-électorale bien que très importante pour les maires déjà en fonction pose la question de la communication. Afin de ne pas commettre d’impair et d’éviter tout risque de contentieux, il est primordial de connaître les contraintes et les limites de la communication des élus et des collectivités. En effet, la collectivité ne doit pas contribuer au financement de la campagne électorale d’un candidat.

Cette période a été réduite à 6 mois avant les élections et débutera ainsi en septembre 2019.

Les contours de la communication des collectivités et de leurs élus :

La communication est-elle limitée durant cette période ? Comment doit-elle s’articuler concernant les projets communaux, le bilan de l’année… ? C’est ce que nous vous expliquons.

Il convient tout d’abord de se rapporter aux textes et notamment à l’article L. 52-1 du code électoral qui dispose que :

« l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ».

« Aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ».
Il est ainsi indiqué que les collectivités et leurs responsables, en d’autres termes les élus, ne peuvent en période pré-électorale utiliser des procédés publicitaires à des fins de propagande électorale.

Cela ne signifie cependant pas que toute communication des collectivités est interdite mais qu’elle doit être encadrée et ne pas être considérée comme « exceptionnelle ». Ainsi un bilan des réalisations et projets de la collectivité qui serait diffusé tous les ans dans le magazine municipal sans faire la promotion du maire candidat aux prochaines élections, ne serait pas considéré comme litigieux car il s’intègrerait dans un plan de communication récurrent à titre d’information des administrés sur la vie locale.

Par ailleurs, l’Article L52-8 du code électoral nous dit :

« Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. ».

Ainsi une collectivité peut, en période de pré-campagne électorale, organiser une communication sous réserve que celle-ci soit objective et et effectuée à titre informatif (énumération des actions par exemple), que la diffusion des informations soit considérée comme raisonnable et non répétée outre mesure.

La communication doit par ailleurs être de commune mesure aux précédentes communications. Par exemple, un magazine municipal n’aura pas une mise en page ni un format particulier, mettant en avant le maire candidat et sa collectivité, que ce soit par le biais de photographies ou de textes élogieux pouvant être assimilés à de la propagande électorale. Cela concerne tout support de communication qu’il soit papier (magazine municipal, cartes de vœux…), digital (site et réseaux sociaux de la municipalité) ou de terrain (inaugurations, événements et fêtes locales, discours…).

Aucun lien ne doit pouvoir être fait entre les outils de communication de la collectivité et la liste électorale. De même, l’utilisation des moyens matériels de la municipalité dans le cadre de la campagne électorale (voiture de fonction, téléphone…) ainsi que le recours au personnel municipal (distribution de tracts…) sont prohibés.

En d’autres termes, la communication doit être modérée et ne pas laisser percevoir une auto-promotion de l’élu candidat et de sa collectivité et ce afin de respecter le principe d’égalité entre les candidats. Une attention particulière doit donc être portée durant cette période pour éviter tout contentieux qui pourrait nuire à l’image du candidat. Tout manquement pourra, selon décision du juge électoral, entraîner l’inéligibilité du candidat, l’annulation du scrutin et des sanctions financières (ré-intégration dans le compte de campagne…).

La jurisprudence en la matière permet de définir 4 critères auxquels se référer :

Antériorité : toute communication doit se faire dans le cadre habituel

Régularité : la fréquence de communication ne doit pas s’accélérer à l’approche des élections

Identité : la communication ne doit pas changer d’aspect, de moyens ou encore de forme

Objectivité/neutralité : la communication doit être objective et informative, elle ne doit pas valoriser le candidat, la liste ou ses réalisations

La communication à visée électorale

Bien que la communication pré-électorale nécessite une bonne connaissance des textes afin d’éviter tout litige, elle n’en demeure pas moins primordiale.

Il conviendra de bien distinguer la communication institutionnelle de la collectivité et la communication dite de « propagande électorale » qui elle sera faite sans utiliser les moyens de la collectivité.

Concernant le digital (site internet et réseaux sociaux), les candidats ont la possibilité de créer un site internet, un blog ainsi que des comptes sur les réseaux sociaux. Il est cependant recommandé de bien distinguer un blog de maire s’il est déjà existant et un blog candidat pour éviter toute confusion et tout risque de litige.